Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

• les modalités d'accès et d'utilisation du Service par les utilisateurs (« Utilisateurs ») et par les restaurateurs (« Restaurateurs » ou « Utilisateurs Professionnels ») ;
• les droits et obligations réciproques des parties dans ce cadre ;
• les règles applicables aux contenus publiés sur le Service ;
• les conditions de responsabilité et de règlement des litiges.

Les CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres canaux de vente ou de commercialisation. Elles sont opposables à l'Utilisateur dès son acceptation, laquelle est réputée sans réserve.

Article 2 — Définitions

• « Service » : le site labreak.app, l'ensemble des fonctionnalités associées (LaTrouvaille, LaMap, LaVitrine, recherche assistée par intelligence artificielle, etc.) et, lorsqu'elle sera disponible, l'application mobile LaBreak. À la date des présentes, le Service s'entend du site labreak.app ; l'application mobile est à venir (le bouton de téléchargement affiche la mention « bientôt disponible »).
• « Utilisateur » : toute personne physique consultant ou utilisant le Service, avec ou sans compte, agissant à des fins non professionnelles.
• « Compte » : l'espace personnel créé par un Utilisateur ou un Restaurateur pour accéder aux fonctionnalités nécessitant une authentification.
• « Restaurateur » / « Utilisateur Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui revendique ou gère une fiche établissement via LaVitrine.
• « Contenu Utilisateur » : tout contenu (avis, notes, commentaires, photographies, favoris, signalements) publié par un Utilisateur sur le Service.
• « Fiche Établissement » : la page dédiée à un restaurant référencé sur le Service.
• « Consommateur » : au sens du droit de l'Union européenne et du droit français, toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 3 — Acceptation et entrée en vigueur

L'acceptation des CGU se matérialise par le cochage de la case dédiée lors de la création de Compte, ou, à défaut de Compte, par la simple utilisation du Service, dans la mesure permise par la loi applicable. Cette acceptation vaut signature électronique et a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite au sens de l'article 1367 du Code civil.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service. LaBreak conserve un historique des versions successives, consultable sur demande à contact.labreak@gmail.com.

Article 4 — Accès au Service et éligibilité

4.1 Accès sans compte

Une partie des contenus du Service (recherche de restaurants, fiches établissements, informations publiques) est accessible sans création de Compte. LaBreak se réserve le droit de restreindre à tout moment tout ou partie du Service aux seuls Utilisateurs disposant d'un Compte, notamment pour des raisons de sécurité, de lutte contre la fraude ou d'évolution du modèle économique.

4.2 Âge minimum

La création d'un Compte est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans, conformément à l'article 8 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») tel que transposé en droit français pour le consentement au traitement de données par les mineurs en matière de services de la société de l'information. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare satisfaire à cette condition d'âge, cette déclaration valant acceptation de la présente condition. Les personnes âgées de 15 à 17 ans doivent disposer de l'autorisation de leur représentant légal. LaBreak se réserve le droit de suspendre tout Compte pour lequel un doute raisonnable existe quant au respect de cette condition.

4.3 Capacité juridique

En créant un Compte, l'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat, ou, s'agissant d'un mineur autorisé, avoir obtenu l'accord de son représentant légal.

4.4 Zone géographique

Le Service est conçu et optimisé pour un usage à Paris et en Île-de-France. LaBreak ne garantit ni l'exhaustivité ni la pertinence du Service en dehors de cette zone et se réserve le droit de limiter l'accès à certaines fonctionnalités selon la localisation de l'Utilisateur.

Article 5 — Création et gestion du Compte

5.1 Inscription

La création de Compte requiert la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes (notamment adresse email valide). Toute inscription frauduleuse, incomplète ou effectuée sous une fausse identité pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte sans préavis.

5.2 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte, sauf autorisation expresse et écrite de LaBreak. La création de comptes multiples, automatisés, ou au moyen de robots, scripts ou tout autre moyen automatisé est strictement interdite.

5.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer LaBreak sans délai, à l'adresse contact.labreak@gmail.com, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance. LaBreak ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation par l'Utilisateur.

5.4 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations fournies lors de l'inscription et à toute modification ultérieure.

Article 6 — Description du Service

LaBreak propose notamment :

• LaTrouvaille : un moteur de recherche, y compris assisté par intelligence artificielle, permettant d'identifier des restaurants selon des critères choisis par l'Utilisateur (budget, moyen de paiement, type de cuisine, localisation, etc.) ;
• LaMap : une cartographie interactive des établissements référencés ;
• LaVitrine : un espace de gestion réservé aux Restaurateurs pour administrer leur Fiche Établissement ;
• la possibilité de publier des avis, notes, photographies et favoris ;
• la possibilité de suggérer l'ajout d'un établissement au référencement.

À la date des présentes, le Service est accessible via le site labreak.app. L'application mobile LaBreak est à venir : le bouton de téléchargement affiche la mention « bientôt disponible » et les présentes CGU s'appliqueront à l'application dès sa mise à disposition.

LaBreak s'efforce de maintenir l'exactitude des informations affichées (horaires, cartes acceptées, formules, prix), mais ces informations proviennent en tout ou partie des Restaurateurs eux-mêmes ou de sources tierces, et sont susceptibles d'évoluer sans que LaBreak en soit informée en temps réel. LaBreak ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité de ces informations et invite les Utilisateurs à les vérifier directement auprès de l'établissement concerné avant tout déplacement, en particulier pour les éléments déterminants de leur choix.

Fonctionnalités fondées sur l'intelligence artificielle : les résultats issus de la recherche assistée par IA sont générés automatiquement à partir des données disponibles et peuvent, comme tout système automatisé, comporter des inexactitudes, omissions ou approximations. Ils constituent une aide à la décision et non une recommandation garantie. L'Utilisateur reste seul juge de l'opportunité de suivre ces suggestions.

Le Service, dans sa version actuelle, est proposé gratuitement aux Utilisateurs pour les fonctionnalités de recherche et de consultation. LaBreak se réserve le droit d'introduire, à l'avenir, des fonctionnalités payantes, moyennant information préalable des Utilisateurs et, s'agissant de Consommateurs, leur consentement exprès conformément à l'Article 12.

Article 7 — Obligations générales de l'Utilisateur

En utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers ;
• utiliser le Service à des fins strictement personnelles et non commerciales, sauf accord contraire de LaBreak ;
• ne pas perturber, altérer ou interrompre le fonctionnement du Service, notamment par l'introduction de virus, de bots, ou par toute tentative d'intrusion, d'extraction massive de données (« scraping »), d'ingénierie inverse ou de contournement des mesures de sécurité ;
• ne pas exploiter, copier, reproduire, revendre ou redistribuer tout ou partie du Service ou des données qu'il contient sans autorisation écrite préalable de LaBreak ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de fausse représentation d'un établissement ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de démarchage, de prospection commerciale non sollicitée, ou de collecte de données à l'insu des personnes concernées.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner, sans préavis dans les cas graves, la suspension ou la suppression du Compte concerné, sans préjudice de toute action judiciaire que LaBreak jugerait utile d'engager, et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur concerné.

Article 8 — Contenus publiés par les Utilisateurs

8.1 Nature des contenus

L'Utilisateur peut publier des avis, notes, commentaires et photographies relatifs aux établissements référencés (ci-après « Contenu Utilisateur »).

8.2 Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie. En publiant un Contenu Utilisateur, il garantit :

• qu'il en est l'auteur ou dispose des autorisations nécessaires à sa publication (notamment pour les photographies) ;
• que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droits de propriété intellectuelle) ;
• que ce contenu reflète une expérience réelle et sincère, et n'est ni trompeur, ni rédigé en contrepartie d'un avantage non divulgué, conformément aux exigences de loyauté des avis en ligne prévues par le Code de la consommation (articles L.111-7-2 et suivants) et la Directive (UE) 2019/2161.

8.3 Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier un Contenu Utilisateur :

• à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, sexiste, homophobe ou discriminatoire à quelque titre que ce soit ;
• portant atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou à l'image d'un tiers ;
• constituant du spam, de la publicité non sollicitée, ou visant à manipuler artificiellement le classement ou la réputation d'un établissement (avis achetés, faux avis, avis concurrentiels malveillants) ;
• contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
• portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• à caractère pornographique, violent ou choquant.

8.4 Licence concédée à LaBreak

En publiant un Contenu Utilisateur, l'Utilisateur concède à LaBreak, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée de la publication du contenu augmentée de la durée légale de prescription, l'autorisant à reproduire, représenter, adapter, traduire, afficher, distribuer et exploiter ce contenu, sur tout support et par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, dans le cadre du Service et de sa promotion (y compris sur les réseaux sociaux et supports marketing de LaBreak). L'Utilisateur conserve la titularité de ses droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Contenu Utilisateur à tout moment ; cette suppression n'affecte pas les exploitations déjà réalisées avant la demande.

8.5 Modération et signalement

LaBreak met en place un dispositif de signalement permettant à tout Utilisateur ou Restaurateur de notifier un Contenu Utilisateur potentiellement illicite ou contraire aux présentes CGU, conformément au mécanisme de notification et action prévu par le Règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act »). Toute notification doit être suffisamment précise et motivée pour permettre à LaBreak d'apprécier le caractère illicite ou non conforme du contenu signalé.

LaBreak se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de motivation préalable détaillée, de modérer, masquer, modifier ou supprimer tout Contenu Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, ainsi que de suspendre ou clôturer le Compte de son auteur en cas de manquement grave ou répété. L'Utilisateur dont le contenu a été retiré est informé des motifs de cette décision et dispose de la possibilité de la contester à l'adresse contact.labreak@gmail.com.

LaBreak n'est pas éditeur des Contenus Utilisateurs et agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du Digital Services Act. Sa responsabilité au titre de ces contenus ne peut être engagée que dans les conditions prévues par ces textes.

Article 9 — Propriété intellectuelle de LaBreak

La marque « LaBreak », les dénominations « LaTrouvaille », « LaMap », « LaVitrine », les logos, chartes graphiques, structures de bases de données, algorithmes, code source, textes, visuels et, plus généralement, l'ensemble des éléments composant le Service (à l'exclusion des Contenus Utilisateurs et des contenus fournis par les Restaurateurs) sont la propriété exclusive de LaBreak ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit sui generis des producteurs de bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction substantielle ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de LaBreak, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence ou un droit d'usage sur les éléments visés au présent article, hormis le droit d'usage personnel et non exclusif du Service conformément à sa destination.

Article 10 — Dispositions applicables aux Restaurateurs et à LaVitrine

10.1 Statut professionnel

Les Restaurateurs utilisent LaVitrine en qualité de professionnels, dans le cadre de leur activité commerciale. En conséquence, et sauf disposition légale d'ordre public contraire, les dispositions du Code de la consommation protégeant les Consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas aux relations entre LaBreak et les Restaurateurs.

10.2 Revendication de Fiche Établissement

Tout Restaurateur peut demander à revendiquer et gérer la Fiche Établissement correspondant à son restaurant. Cette demande fait l'objet d'une vérification par LaBreak (justificatif d'exploitation, extrait Kbis, ou tout document équivalent) avant validation. LaBreak se réserve le droit de refuser ou de révoquer une revendication en cas de doute sérieux sur la légitimité du demandeur.

10.3 Exactitude des informations publiées

Le Restaurateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu'il publie sur sa Fiche Établissement (horaires, cartes, prix, moyens de paiement acceptés, photographies). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie. Toute information inexacte ou trompeuse constatée pourra entraîner la suspension de l'accès à LaVitrine, sans préjudice de la responsabilité du Restaurateur vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers.

10.4 Avis des Utilisateurs

Le Restaurateur peut répondre publiquement aux avis publiés sur sa Fiche Établissement. Il ne peut exiger la suppression d'un avis au seul motif qu'il lui serait défavorable. Il peut en revanche signaler un avis qu'il estime contraire aux présentes CGU (avis frauduleux, diffamatoire, sans rapport avec une expérience réelle), selon la procédure de l'Article 8.5. LaBreak se réserve la faculté d'apprécier souverainement le bien-fondé de tout signalement.

10.5 Fonctionnalités payantes actuelles et futures

Certaines fonctionnalités de LaVitrine (mise en avant, statistiques avancées, options de personnalisation) sont susceptibles d'être proposées à titre payant, dans le cadre de conditions commerciales spécifiques (devis, bon de commande, ou conditions particulières) qui prévaudront, en cas de contradiction, sur les présentes CGU pour les aspects tarifaires. Les modalités de facturation, de résiliation et de renouvellement de ces offres seront précisées dans lesdites conditions particulières et, le cas échéant, dans des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.

10.6 Absence de garantie de résultat

LaBreak ne garantit aucun résultat en matière de visibilité, de fréquentation ou de chiffre d'affaires du fait du référencement sur le Service. Le classement et la mise en avant des établissements résultent d'algorithmes internes que LaBreak se réserve le droit de faire évoluer à tout moment sans préavis.

Article 11 — Suggestion d'ajout d'un établissement

Toute personne peut suggérer l'ajout d'un établissement au référencement du Service. LaBreak apprécie librement l'opportunité de donner suite à cette suggestion et ne garantit ni délai ni résultat. LaBreak se réserve le droit de créer, modifier ou supprimer une Fiche Établissement non revendiquée, sur la base d'informations publiquement disponibles, dans le respect du droit applicable.

Article 12 — Évolution vers des fonctionnalités payantes pour les Utilisateurs

À la date des présentes, le Service est gratuit pour les Utilisateurs. Si LaBreak venait à proposer des fonctionnalités payantes aux Utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs, les dispositions suivantes s'appliqueraient de plein droit, conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation :

• information préalable, claire et compréhensible sur le prix total, les caractéristiques essentielles de l'offre et les modalités de résiliation ;
• recueil d'un consentement exprès et non équivoque avant tout prélèvement (bouton de commande faisant explicitement référence à l'obligation de paiement) ;
• droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sauf renonciation expresse du Consommateur à ce droit pour un contenu numérique fourni immédiatement, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation ;
• possibilité de résiliation à tout moment pour les abonnements sans engagement, selon des modalités au moins aussi simples que celles de la souscription, conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (« résiliation en trois clics »).

Des Conditions Générales de Vente spécifiques seraient alors publiées et primeraient sur les présentes CGU pour les aspects relatifs à ces offres payantes.

Article 13 — Protection des données personnelles

LaBreak traite des données à caractère personnel dans le cadre du Service, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, et retrait du consentement) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse labreak.app/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Dans le cadre du Service, LaBreak fait notamment appel aux sous-traitants suivants : Supabase (hébergement de la base de données, authentification et stockage de fichiers), Vercel (hébergement du site et mesure d'audience), Brevo (envoi des emails transactionnels), Mapbox (cartographie interactive et géocodage) et Google (modèle d'intelligence artificielle Gemini utilisé pour la recherche assistée). La liste détaillée des destinataires et des garanties applicables figure dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr) s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

Article 14 — Cookies et traceurs

L'utilisation du Service peut impliquer le dépôt de cookies et traceurs sur le terminal de l'Utilisateur, dans les conditions décrites par notre Politique de cookies, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL. L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences via le bandeau de consentement ou son espace personnel.

Article 15 — Disponibilité, maintenance et évolution du Service

LaBreak s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. L'accès au Service peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que cette interruption n'ouvre droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

LaBreak se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, temporairement ou définitivement, à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, sous réserve, pour les fonctionnalités payantes le cas échéant en vigueur, du respect des engagements contractuels en cours.

Article 16 — Garanties et limitation de responsabilité

16.1 Fourniture « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites autorisées par la loi applicable. LaBreak ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, sécurisé, ou que les informations qu'il contient (en particulier celles relatives aux établissements référencés) sont exactes, complètes ou à jour.

16.2 Tiers indépendants

LaBreak n'est pas partie aux relations contractuelles entre l'Utilisateur et les établissements référencés (commande, réservation, paiement sur place). LaBreak ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par ces établissements, de leur solvabilité, de la validité de l'acceptation effective des titres-restaurant annoncée, ni d'aucun litige né à l'occasion d'une visite dans un établissement référencé.

16.3 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, LaBreak ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, prévisibles et personnellement subis par l'Utilisateur du fait d'une faute prouvée de LaBreak dans l'exécution du Service. Sont en particulier exclus de toute indemnisation les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chance, de temps, de données, d'image, de profits ou de clientèle.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables et sans préjudice de la responsabilité de LaBreak en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, la responsabilité totale de LaBreak au titre des présentes CGU, tous préjudices confondus, ne pourra excéder, pour un Utilisateur n'ayant procédé à aucun paiement, un montant symbolique de cent (100) euros, et, pour un Restaurateur ou Utilisateur ayant payé pour un service, le montant effectivement versé à LaBreak au titre du service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Ces limitations ne sauraient avoir pour effet d'exclure la responsabilité de LaBreak dans les cas où celle-ci ne peut légalement être limitée ou exclue au regard du droit applicable, notamment à l'égard des Consommateurs pour les dommages résultant d'un manquement à une obligation essentielle du contrat.

16.4 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser LaBreak contre toute réclamation, action ou demande formée par un tiers résultant de la violation, par l'Utilisateur, des présentes CGU, de la loi, ou des droits d'un tiers, dans la limite de ce qui est permis par le droit applicable aux Consommateurs.

Article 17 — Liens et contenus tiers

Le Service peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (réseaux sociaux, sites d'établissements, plateformes de paiement, etc.). LaBreak n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles. La consultation de ces sites s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, selon les conditions qui leur sont propres.

Article 18 — Durée, suspension et résiliation

18.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

18.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son profil (rubrique Confidentialité), sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais. Un délai de grâce de trente (30) jours est prévu, pendant lequel l'Utilisateur peut annuler sa demande de suppression. À l'expiration de ce délai, les données du Compte sont supprimées ou anonymisées conformément à notre Politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

18.3 Suspension ou résiliation par LaBreak

LaBreak peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur ou d'un Restaurateur au Service, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf dans les cas d'urgence (fraude avérée, atteinte à la sécurité du Service ou de tiers, contenu manifestement illicite), auquel cas la suspension peut être immédiate, l'Utilisateur en étant informé dans les meilleurs délais et disposant de la faculté de contester cette décision.

18.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la perte d'accès au Compte et aux fonctionnalités associées. Les Contenus Utilisateurs déjà exploités conformément à la licence de l'Article 8.4 peuvent subsister dans les limites prévues par cet article. Les articles 8.4, 9, 16, 20 à 27 survivent à la résiliation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, incluant notamment (sans que cette liste soit limitative) : catastrophe naturelle, incendie, panne d'infrastructure d'un prestataire technique tiers (hébergeur, fournisseur d'accès), cyberattaque, grève, épidémie, décision d'une autorité publique, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Article 20 — Modification des CGU

LaBreak se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou du Service. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs disposant d'un Compte, par email et/ou par notification lors de la connexion suivante, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur lorsque cela est raisonnablement possible.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut supprimer son Compte dans les conditions de l'Article 18.2, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

Article 21 — Cession

LaBreak peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, cession, restructuration ou cession de fonds de commerce, sans que le consentement préalable de l'Utilisateur soit requis, sous réserve d'en informer ce dernier. L'Utilisateur ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de LaBreak.

Article 22 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation litigieuse serait alors interprétée et, si nécessaire, remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Article 23 — Non-renonciation

Le fait pour LaBreak de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 24 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique de cookies qui y sont annexées par référence, expriment l'intégralité des droits et obligations des parties relatives à l'utilisation du Service. Elles remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

Article 25 — Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères pour la commodité des Utilisateurs, seule la version française fera foi en cas de litige d'interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Consommateurs dans leur pays de résidence.

Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

26.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont pourrait bénéficier un Consommateur en vertu du droit de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

26.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. Toute réclamation doit être adressée à contact.labreak@gmail.com.

26.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à LaBreak. La médiation est gratuite pour le Consommateur, à l'exception des frais mentionnés à l'article R.612-1 du même code : les frais d'assistance ou de représentation par un avocat et les frais d'expertise sollicitée par une partie restent à la charge de celle-ci.

Le Consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LaBreak par une réclamation écrite adressée à contact.labreak@gmail.com. Conformément à l'article L.612-2 du même code, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur lorsque le Consommateur ne justifie pas d'une telle réclamation préalable, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, lorsque le Consommateur a saisi le médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite, ou lorsque le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Nom, adresse postale et adresse du site internet du médiateur : [médiateur de la consommation à désigner. LaBreak procède à sa désignation ; ses coordonnées complètes seront publiées dans le présent article dès qu'elle sera effective et seront communiquées sans délai à tout Consommateur qui en fait la demande à contact.labreak@gmail.com].

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne prive le Consommateur ni de son droit de saisir la juridiction compétente, ni des autres voies de recours prévues par la loi, conformément à l'article L.612-4 du Code de la consommation.

Un Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence (réseau CEC). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) n'est plus disponible : elle a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et le règlement (UE) n° 524/2013 qui la fondait a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228.

26.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux Consommateurs (notamment le droit de saisir la juridiction de leur propre domicile), les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 27 — Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, toute réclamation ou tout signalement, l'Utilisateur peut contacter LaBreak :

• par email : contact.labreak@gmail.com
• par courrier : [adresse postale à communiquer après immatriculation]

LaBreak s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée.